Changements liés à la loi alur

Changements liés à la loi Alur



La loi ALUR impacte les administrateurs de biens sur leurs principales activités. Sur l'activité de gestion locative, tout d'abord, elle limite les honoraires de locations payés par le locataire. Ils ne peuvent dorénavant excéder ceux payés par le propriétaire. De plus, sa mise en application par le décret du 1er août 2014 est venue plafonner ces montants. Ils différent en fonction de l'emplacement géographique du bien mis en location et son proportionnels à la superficie du bien.

La loi prévoit également un encadrement du prix des loyers. Paris a été la première ville à mettre en application ce principe à partir d'août 2015.

 



Pour les syndics de copropriétés



L'activité de syndic de copropriété est aussi touchée par ce nouveau cadre réglementaire. Le décret du 26 mars 2015 instaure un modèle type de mandat de syndic de copropriété. Il permet ainsi de clarifier ses missions. Cela permet d'assurer une plus grande transparence dans la facturation des honoraires syndics. Cela forfaitise également les actes de gestion courante. De plus, l'élaboration d'une liste de prestations particulières, qui donnent lieu à une rémunération spécifique complémentaire, limite la facturation d'honoraires non prévus au contrat. Ce même décret rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de quinze lots.



 

Conséquences sur l'activité des administrateurs de biens



L'une des principales conséquences pour les administrateurs de biens de la loi ALUR est d'ordre financière. Les différents décrets de mise en application exercent en effet une pression à la baisse sur le résultat des administrateurs de biens.

L' encadrement des loyers limite la progression du chiffre d'affaires récurrent. En effet puisque, les honoraires de gestion sont calculés en fonction du montant du loyer. Le plafonnement des honoraires de location et la limitation de la facturation des honoraires complémentaires clans les syndics de copropriété engendrent, quant à eux, une diminution du chiffre d'affaires occasionnel.

De plus, la mise en place d'un modèle de mandat de syndic type facilite les comparaisons entre les agences immobilières. Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, le gestionnaire syndic en place doit être mis en concurrence. Ces deux éléments accroissent le risque de perte de mandat et de l'ensemble des honoraires qui en découle.

 

Outre les impacts en termes de chiffre d'affaires, la rentabilité financière des agences immobilières est négativement touchée par l'obligation de mise en place de comptes bancaires séparés. Avant le décret du 26 mars 2015, la trésorerie de I' ensemble des copropriétés transitait sur un seul compte bancaire ouvert au nom de l'administrateur de biens. Les excédents de trésorerie faisaient l'objet de placements et les produits financiers obtenus bénéficiaient au gestionnaire. Cette trésorerie est structurellement élevée puisque composée par les appels de fonds et les avances de trésorerie des copropriétaires. A partir de fin mars 2015, les produits générés par les placements de liquidités de chaque copropriété leur reviennent directement entraînant ainsi une diminution des produits financiers pour l'administrateur de biens.

 

Avoir un expert-comptable spécialisé dans le secteur des agences immobilières et des syndics de copropriété est un atout fondamental dans la réussite de cette activité.

 

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